Conditions générales de Holland Watch Group

Les présentes conditions générales ont été rédigées en concertation avec Trusted Shops et entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Holland Watch Group est certifié par Trusted Shops et s'est engagé à respecter le code de conduite de Trusted Shops, consultable sur .trustedshops.com.

Table des matières :

1 - Informations sur Holland Watch Group (HWG)
2 - Vos données personnelles
3 - Champ d'application des présentes conditions générales
4 - Droit applicable
5 - Notre offre
6 - La commande et le contrat
7 - Prix et frais de livraison
8 - Paiement
9 - Disponibilité et livraison
10 - Responsabilité
11 - Droit de rétractation et retours
12 - Garantie
13 - Extension de garantie
14 - Réclamations et litiges
15 - Modifications des conditions générales
16 - Définitions

1 - Informations relatives à Holland Watch Group (HWG)

Ce site web est géré par Holland Watch Group B.V., qui exerce son activité commerciale sous le nom de Montre.com ("nous", "notre", "nos"). Toute marchandise achetée sur ce site web sera fournie par nous. Nous sommes inscrit à la Chambre de Commerce de Rotterdam sous le numéro 66384567.
Adresse enregistrée :
Willebrordusstraat 16
3037 TR Rotterdam, The Netherlands
 
Numéro d'identification TVA : NL801371156B01 
Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à info@hollandwatchroup.com ou par courrier postal à l'adresse citée ci-dessus.
 
Heures d'ouverture du Service Client :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00

2 - Vos données personnelles

Vos informations personnelles seront utilisées conformément à notre déclaration de confidentialité, consultable ici.

3 - Applicabilité des présentes Conditions générales

3.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres que nous proposons et à tous les contrats à distance réalisés entre vous et nous.
3.2 Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le consommateur recevra une version électronique des présentes Conditions générales, pouvant être facilement stockée sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le marchand indiquera où consulter une version électronique des conditions générales avant de conclure le contrat à distance. Les conditions générales seront alors envoyées gratuitement à sa demande au consommateur, en version électronique ou sous tout autre format.
3.3 Si un produit ou service spécifique comporte d’autres conditions générales en plus des présentes conditions générales, les deuxièmes et troisièmes paragraphes s'appliquent par analogie ; en cas d'incompatibilité des conditions générales, le client pourra évoquer les conditions applicables les plus favorables à sa situation.

4 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi néerlandaise. Tout accord pour l'achat de marchandises sur ce site web et tout litige survenant à cet égard sont également soumis à la loi néerlandaise.

5 - Notre offre

5.1 L'offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services offerts. La description sera suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le marchand utilise des illustrations, celles-ci devront constituer une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. 
5.2 Si une offre est possède une période de validité limitée ou est soumise à condition, ces modalités seront explicitement mentionnées dans l'offre.
5.3 Toutes les offres contiendront des informations indiquant clairement au consommateur les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre. 

6 - Commande et contrat

6.1 Vous pouvez commander les marchandises proposées à l'achat sur ce site web en suivant les instructions à l'écran après avoir cliqué sur le produit de votre choix. Vous pourrez vérifier votre commande et corriger toute erreur éventuelle, avant de passer votre commande en cliquant sur le bouton "Commander". En cliquant sur "Commander", votre commande est effectuée. La réception de votre commande sera confirmée par un courrier électronique automatique acceptant votre commande. Ce courrier électronique conclut l'accord.
6.2 Le contrat concerne exclusivement les marchandises spécifiques mentionnées dans l'e-mail de confirmation acceptant votre commande. Veuillez lire attentivement ces informations et vérifier que tout soit correct. Si les informations comprises dans l'e-mail de confirmation sont incorrectes ou si vous n'êtes pas satisfait des détails exposés dans l'e-mail, veuillez nous contacter à info@hollandwatchgroup.com
6.3 La langue du contrat est Français.
6.4 En acceptant votre commande, nous avons l'obligation légale de livrer les marchandises correspondant à ces conditions.
6.5 Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger le transfert électronique de vos données et nous vous fournissons un environnement web sécurisé. Si vous effectuez un paiement électronique, nous prendrons toutes les mesures de sécurité nécessaires.
6.6 Le marchand peut obtenir des informations - dans la limite des cadres réglementaires - sur la capacité du consommateur à s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si cette recherche confère au marchand des motifs valables pour refuser de conclure le contrat, il dispose du droit, appuyé par des motifs concrets, de refuser une commande ou une application ou de lier à des conditions particulières.
6.7 Nous garantissons la conformité des produits et/ou services par rapport à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière de fiabilité et/ou de fonctionnalité et aux dispositions légales ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion de l'accord.

7 - Prix et frais d'expédition

7.1 Les informations relatives aux prix présentes sur ce site web sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Les prix affichés au moment de la commande et sur la confirmation de commande représentent les prix applicables.
7.2 Dans le rare cas où une erreur ou dysfonctionnement technique surviendrait et que les prix des marchandises auraient été incorrectement fixés, nous ne sommes pas tenu de livrer les biens sur la base de ces prix erronés.
Dans ce cas, nous annulerons votre commande et vous rembourserons le prix d'achat, ou nous vous contacterons pour vous demander si vous souhaitez poursuivre votre commande (sur la base du prix correct). Si nous sommes dans l'impossibilité de vous contacter ou que vous ne souhaitez pas poursuivre la commande (sur la base du prix correct), nous annulerons votre commande et vous rembourserons le prix que vous avez payé. Si le prix correct des marchandises est inférieur au prix facturé, nous pouvons poursuivre votre commande (à notre discrétion) et utiliser le montant le plus bas pour régler les frais d'expédition.
7.3 Sauf mention contraire, tous les prix comprennent la TVA (si applicable) mais excluent les frais d'expédition.
7.4 Tous les frais d'expédition vous seront indiqués dans votre panier d'achat avant la finalisation de votre commande. Vous pouvez en savoir plus sur les modes et frais d'expédition ici.

8 - Paiement

8.1 Nous conservons la propriété des produits achetés jusqu'au paiement intégral de leur prix. Après réception des produits par vous ou une tierce partie désignée par vous, vous en assumez les risques et serez responsable en conséquence.
8.2 Dans la mesure où aucune date ultérieure n’a été convenue, le consommateur devra s’acquitter de la somme à verser dans un délai maximum de 14 jours après la date de début de la période de rétractation, comme stipulé dans l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai de 14 jours prend effet à partir de la confirmation du contrat par le marchand.
8.3 Les conditions générales n’exigeront en aucun cas un acompte de plus de 50 % dans le cadre de la vente des produits au consommateur. En cas de demande d’acompte, le consommateur ne peut invoquer aucun droit lié à la mise en œuvre de la commande ou de/des service(s) concernés avant règlement de l’acompte stipulé.
8.4 Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au marchand toute inexactitude des informations de paiement fournies ou énoncées.
8.5 En cas de non-paiement de la part du consommateur, le marchand se réserve le droit, sous réserve des restrictions statutaires, de facturer au consommateur des frais raisonnables dont le consommateur aura été informé préalablement.
8.6 Nous acceptons les modes de paiement suivants:
- Carte de crédit (Visa, Visa Electron, MasterCard, Maestro et American Express)
- Pay Pal
- Paiement par virement bancaire
- Bancontact / Mr. Cash (Belgique uniquement)
- AfterPay (Belgique uniquement)
- Cash / PIN (dans nos boutiques uniquement).

9 - Disponibilité et livraison

9.1 Les informations relatives à la disponibilité présentes sur ce site web sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Nous ne pouvons garantir la disponibilité constante des produits présentés sur ce site. Toute commande est toujours soumise à la disponibilité actuelle des produits.
9.2 L'adresse fournie par le consommateur à l'entreprise est considérée comme le lieu de livraison. La livraison s'effectuera conformément aux informations mentionnées sur les pages produits après l'acceptation de votre commande.
9.4 En cas de circonstances imprévues (ex : conditions météorologiques défavorables), il est possible que nous ne soyons pas en mesure de livrer les marchandises dans les délais établis. Si le retard est dû entièrement ou partiellement aux circonstances mentionnées ci-dessus, nous ne pouvons être tenu responsable du retard ou de la non-livraison des biens. En cas de non-livraison, nous conviendrons avec vous d'une date de livraison alternative. Nous ne sommes pas responsables du retard de livraison dû à l'indisponibilité d'un individu pour recevoir les marchandises. Il relève de votre responsabilité de contacter le bureau de poste ou transporteur afin de vous renseigner sur les biens n'ayant pas pu être livrés en raison de votre indisponibilité.
9.5 Le marchand est responsable des risques relatifs aux dommages et/ou à la perte des produits jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement par le consommateur et indiqué au marchand, sauf convention contraire explicite.

10 - Responsabilité

Sauf convention contraire explicite mentionnée dans le contrat, la réglementation statutaire sur la responsabilité des vices s'applique.
Les restrictions et conditions abrégées ne s'appliquent pas aux réclamations concernant les dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents :
- en cas d'atteinte à la vie ou à la santé
- en cas de faute intentionnelle ou négligence grave et en cas de mauvaise foi
- en cas de violation des obligations essentielles découlant d'un contrat, dont le respect est indispensable à la bonne exécution de l'accord et auquel l'autre partie doit pouvoir se fier (obligations cardinales)
- en cas de garantie accordée, dans la mesure de l'accord convenu.

11 - Droit de rétractation et retours

11.1 Droit de rétractation et délai de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d’un droit légal de rétractation vous permettant de résilier le contrat sans avoir à justifier de motif dans un délai de quatorze jours.

Holland Watch Group B.V. (« HWG ») prolonge volontairement ce délai de rétractation légal à trente jours. Sauf indication contraire expresse, les dispositions du présent article 11 s’appliquent pendant toute la durée de ce délai de rétractation de trente jours. Cette prolongation volontaire ne limite ni n’affecte en aucune manière vos droits légaux en tant que consommateur.

11.2 Début du délai de rétractation

Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant celui où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, recevez physiquement le produit.

Si vous avez commandé plusieurs produits dans une même commande et que ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant celui où vous, ou le tiers désigné par vous, recevez le dernier produit.

Si un produit est livré en plusieurs envois, lots ou parties, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant celui où vous, ou le tiers désigné par vous, recevez le dernier envoi, lot ou partie.

11.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer HWG de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous pouvez nous en informer, entre autres :

• par courrier postal ;
• par e-mail ;
• en utilisant le modèle européen de formulaire de rétractation ;
• via notre portail de retours ; ou
• via la fonction de rétractation en ligne disponible sur notre site web ou notre application.

L'utilisation du modèle européen de formulaire de rétractation, du portail de retour ou de la fonction de rétractation en ligne n'est pas obligatoire. Vous pouvez utiliser toute autre déclaration sans équivoque qui exprime clairement votre décision de vous rétracter du contrat.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation applicable.

11.4 Fonction de rétractation en ligne

Pour les contrats conclus via notre site web, notre application ou toute autre interface en ligne exploitée par HWG, nous mettons à votre disposition une fonction de rétractation en ligne clairement identifiée, disponible en permanence et facilement accessible.

La fonction de rétractation en ligne reste disponible pendant toute la durée du délai de rétractation applicable, y compris en cas de prolongation volontaire de ce délai à trente jours.

Vous n’êtes pas tenu de créer un compte pour utiliser la fonction de rétractation en ligne. Nous ne vous demanderons que les informations nécessaires à votre identification et à celle du contrat ou de la commande concerné(e). Il peut s’agir notamment :

a. votre nom ;
b. votre numéro de commande ou toute autre information permettant d’identifier le contrat ; et
c. une adresse e-mail ou d’autres coordonnées électroniques auxquelles nous pouvons envoyer la confirmation de la rétractation.

Il se peut qu’on vous demande d’indiquer un motif de retour du produit, mais cette indication est toujours facultative et n’affecte en rien votre droit de rétractation.

Après avoir saisi les informations requises, vous aurez la possibilité de valider définitivement votre rétractation via une fonction de confirmation distincte et clairement identifiée.

Immédiatement après la validation de la rétractation, nous vous enverrons un accusé de réception par e-mail ou sur un autre support durable. Cet accusé de réception précisera le contrat ou la commande faisant l’objet de la rétractation, ainsi que la date et l’heure auxquelles la rétractation a été validée.

La fonction de rétractation en ligne constitue un moyen supplémentaire d’exercer votre droit de rétractation. Elle ne remplace pas votre droit de vous rétracter par e-mail, par courrier postal, au moyen du modèle européen de formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration sans équivoque.

11.5 Examen et manipulation du produit

Pendant le délai de rétractation, vous devez manipuler le produit et son emballage avec le soin nécessaire.

Vous ne pouvez déballer, manipuler et examiner le produit que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. En règle générale, vous pouvez inspecter le produit de la même manière que vous seriez raisonnablement autorisé à le faire dans un magasin physique.

Vous êtes responsable de toute dépréciation du produit résultant d’une manipulation ou d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Une usure prolongée, des rayures, des dommages, une salissure ou d’autres signes d’utilisation peuvent donc entraîner une déduction raisonnable du montant remboursé.

11.6 Retour du produit

Après nous avoir informé de votre rétractation, vous devez renvoyer ou remettre le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.

Le délai de retour est respecté si vous expédiez le produit avant l’expiration du délai de retour de quatorze jours.

Le produit doit être retourné avec tous les accessoires, manuels, certificats, cadeaux et autres éléments fournis. Dans la mesure du possible, le produit doit être retourné dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions de retour claires et raisonnables fournies par HWG.

L’absence de l’emballage d’origine ne vous prive pas en soi de votre droit de rétractation légal. Toutefois, vous pourriez être tenu responsable de toute perte de valeur résultant d’un emballage inadéquat, de dommages évitables ou d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le produit.

11.7 Frais de retour

Selon le pays depuis lequel le produit est retourné, vous pourrez éventuellement utiliser une étiquette de retour fournie par HWG. Le coût applicable de cette étiquette de retour vous sera communiqué avant que vous ne la génériez ou ne l’acceptiez, et pourra être déduit du montant remboursé.

Vous trouverez de plus amples informations sur les modes de retour disponibles, les frais liés à l’étiquette de retour et l’adresse de retour sur notre page « Retours et échanges ».

Si vous n’utilisez pas notre étiquette de retour, ou si aucune étiquette de retour n’est disponible pour votre pays, les frais directs liés au retour du produit sont à votre charge, sauf si HWG a expressément accepté de prendre ces frais en charge ou si la législation obligatoire en matière de protection des consommateurs en dispose autrement.

11.8 Remboursement

Si vous résiliez l’intégralité du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part au titre du contrat résilié, y compris le coût de notre mode de livraison standard le moins cher.

Si vous avez choisi un mode de livraison plus onéreux que notre mode de livraison standard le moins cher, nous ne vous rembourserons pas les frais de livraison supplémentaires.

Si vous vous rétractez uniquement d’une partie d’une commande, les frais de livraison initiaux ne seront remboursés que dans la mesure prévue par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

Nous effectuerons le remboursement sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de résilier le contrat.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit retourné ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve suffisante de son retour, selon la première de ces éventualités.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément accepté un autre moyen de paiement. Le remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

11.9 Produits exclus du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas décrits à l’article 12 des présentes Conditions générales.

En particulier, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits qui ont été fabriqués selon vos spécifications individuelles ou qui ont été clairement personnalisés pour vous. Cela inclut les montres ou autres produits gravés à votre demande d’un nom, d’une date, d’un texte, d’une image, d’un symbole ou de toute autre inscription personnelle.

Cette exclusion n’affecte pas vos droits légaux si le produit est défectueux, non conforme au contrat, a été gravé de manière incorrecte ou diffère du produit ou de la personnalisation que vous avez commandés.

11.10 Droits obligatoires des consommateurs

Aucune disposition du présent article 11 n’exclut, ne limite ni n’affecte de quelque manière que ce soit les droits obligatoires des consommateurs dont vous bénéficiez en vertu de la législation du pays dans lequel vous résidez habituellement.

12 - Garantie

Si vos produits ne sont pas soumis aux restrictions du droit de rétractation énoncées dans l'article 11, vous pouvez nous renvoyer votre article, par exemple si le produit n'est pas celui que vous avez commandé, s'il est endommagé ou défectueux ou si la quantité ne correspond pas à celle que vous avez commandée.
Si les biens livrés ont été visiblement endommagés lors du transport, vous devez immédiatement signaler ces dommages au transporteur et nous contacter dès que possible. L’absence de réclamation ou de prise de contact de votre part n’affectera pas vos droits statutaires et leur mise en œuvre, en particulier votre droit légal de garantie. Cependant, vous nous aiderez à exercer nos droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance de transport.
Aussitôt après la confirmation des défauts ou de tout autre problème, nous réparerons ou remplacerons les biens à nos frais, selon vos préférences, dans un délai raisonnable suivant la vente, sauf si cela s’avère impossible ou que le prix est disproportionnellement élevé. Dans ce cas, nous vous rembourserons la somme facturée pour ces biens.
Nous vous informerons du remboursement dans un délai raisonnable. Nous traitons généralement les demandes de remboursement aussi rapidement que possible, toujours dans un délai maximum de 30 jours après confirmation par e-mail du remboursement des produits endommagés ou défectueux.
Rendez-vous ici pour plus d'informations sur les garanties HWG.

13 - Extension de garantie

Par extension de garantie, on entend toute obligation de l'entreprise, de ses fournisseurs, importateurs ou producteurs d’offrir certains droits ou indemnités au consommateur outre les exigences légales, en cas de manquement à leurs obligations contractuelles.
La garantie supplémentaire (extrastatutaire) fournie par l'entreprise, ses fournisseurs, fabricants ou importateurs n’affecte en aucun cas vos droits et réclamations que vous pouvez faire valoir légalement contre l'entreprise liée par le contrat concernant le manquement à ses obligations contractuelles.
Rendez-vousici pour plus d'information sur les garanties HWG.

14 - Réclamations et litiges

14.1 Les réclamations qui nous sont adressées par écrit (ou par e-mail) font l’objet d’un accusé de réception dans les 24 heures suivant leur réception et reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai plus long, nous vous indiquerons, dans le délai de 14 jours, la date à laquelle vous pouvez vous attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
14.2 Vous devez nous accorder un délai d’au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Si la réclamation n’est pas résolue à l’issue de ce délai, un litige susceptible de faire l’objet d’un règlement à l’amiable prend alors naissance.
14.3 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plateforme pour le règlement des litiges.

15 - Modifications des Conditions générales

En cas d'invalidité ou d'inadmissibilité de l'une des dispositions des présentes Conditions générales, l'effet des autres dispositions ne sera pas affecté.
Ces Conditions générales peuvent être amendées au cours du temps ou modifiées de quelque manière que ce soit sans préavis. Consultez régulièrement notre site web pour vérifier les Conditions générales s'appliquant à cette date.

16 - Définitions

Les présentes Conditions générales appliquent les définitions suivantes :
1. Délai de rétractation : période au cours de laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : personne physique dont les actions ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une profession ou activité commerciale et concluant un contrat à distance avec le marchand ;
3. Jour : jour civil ;
4. Contenu numérique : données produites et livrées au format numérique ;
5. Support durable : tout support permettant au consommateur ou au marchand de stocker des informations lui étant adressées personnellement, afin de faciliter toute future consultations et reproduction à l'identique des informations stockées ;
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
7. Marchand : personne physique ou morale, membre de la Dutch Thuiswinkel Organization et offrant des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
8. Contrat à distance : contrat permettant d’utiliser exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par le marchand pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat ;
9. Modèle de formulaire de rétractation européen : modèle de formulaire de rétractation européen inclus dans les présentes conditions. Il n'est pas obligatoirement disponible si le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation sur sa commande ;
10. Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le marchand ne soient physiquement présents au même endroit et au même moment.
 

Dernière modification : 1er juin 2026